Les 4 mentions obligatoires pour une annonce immobilière

La loi ALUR renforce l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur de bien immobilier. Le texte met l’accent sur la description détaillée du bien mais également sur le prix de vente qui doit comprendre dorénavant les charges liées à la vente. L’objectif est de fournir tous les renseignements nécessaires afin d’éclairer au maximum l’acquéreur et éviter les mauvaises surprises.

La description détaillée du bien

Toute annonce immobilière, qu’elle soit en ligne, en vitrine ou sur papier doit impérativement détailler les caractéristiques du bien mis en vente. L’annonce doit notamment comprendre :

–              La nature du bien, s’agit-il d’une maison individuelle, d’un appartement en copropriété, d’un terrain ?

–              L’état du bien, des travaux sont-ils à prévoir ou a-t-il récemment fait l’objet d’une rénovation totale ou partielle ?

–              La composition du bien, combien de pièces dispose la maison ou l’appartement, chambres, cuisines, pièces d’eau, pièce de vie ?

–              La surface du logement, la surface habitable est calculée selon les critères définis par la loi Carrez.

Le prix total du bien

Les transactions passant souvent par le service d’agence immobilière, il est important de déterminer qui supportera les charges. Le prix du bien doit alors faire figurer le prix du bien hors honoraires d’agences et le prix avec honoraires d’agence lorsque ceux-ci sont à la charge de l’acquéreur. Si l’annonce affiche uniquement le prix hors frais d’agence, cela signifie que c’est le vendeur qui supportera lesdits frais. Cette précision évite ainsi les mauvaises surprises au moment final de la transaction.

Les résultats du DPE

La loi ALUR oblige le vendeur à réaliser préalablement un DPE ou diagnostic de performance énergétique et le résultat doit être affiché sur l’annonce immobilière. Le résultat du DPE affiche un score variant de A pour un bien aux performances énergétiques excellentes à G pour les plus mauvaises performances. Le DPE concerne principalement la qualité de l’isolation de la maison.

Les mentions obligatoires pour les biens en copropriété

Un bien situé dans une copropriété génère des charges supplémentaires que l’acquéreur doit prévoir. Ces charges concernent l’entretien des parties communes mais aussi les frais liés à la gestion des ascenseurs si l’immeuble en est équipé. L’annonce immobilière doit alors préciser :

–              Si le bien est en copropriété,

–              Le nombre de lots ou d’appartements dans la copropriété,

–              Le montant total des charges annuelles à supporter,

–              Les procédures en cours dont pourrait éventuel faire l’objet la copropriété

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