Location immobilière : choisir le bail qui vous convient

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Maintenant que l’on est propriétaire et que l’on souhaite mettre son bien en location, il est impératif de définir avant toute autre chose en quoi consistera le type de bail à proposer en fonction des avantages voulus et en rapport avec la disponibilité du bien locatif.
Du meublé au vide, en passant par les baux à destination commerciale ou professionnelle, les options sont multiples et les critères d’élimination le sont tout autant. Voici quelques informations à tenir en compte pour faire le point.

Le bail pour location nue

Ce type de bail est applicable sur trois ans ou six ans : trois si le propriétaire est une personne physique donc un particulier, six si le propriétaire est une personne morale à l’instar d’une association ou une entreprise immobilière.
Outre les informations concernant les deux parties (locataire et propriétaire), devront figurer sur le contrat de bail les données relatives au bien proprement dit. Pour cela, il est impératif de préciser l’espace occupé par le locataire ainsi que l’usage pour lequel le bien immobilier est destiné.
Afin de bien encadrer le contrat, il devra également contenir les dates délimitant la durée du bail et ses modalités de modification ou de révision. Concernant l’argent, il devra faire mention du montant du loyer ainsi que les modalités de paiement et la caution de garantie.

Le bail meublé

Faire louer un meublé nécessite une durée de contrat obligatoirement supérieure à une année. Pendant ce temps, il est possible d’apporter des modifications à ce bail. S’il n’y en a aucune avant la fin du contrat, il peut simplement être reconduit de manière tacite.
En fonction des besoins du propriétaire, le locataire peut être amené à payer une caution de garantie à la signature du contrat, elle ne doit pas dépasser deux mois de loyer. En cas de révision du contrat, le prix du loyer n’est modifiable que par an et doit respecter l’indice de référence des loyers.
Résilier le contrat en cours est tout à fait possible. Seulement, la partie initiatrice de la procédure est tenue de donner un préavis. S’il s’agit du propriétaire, le préavis sera d’au moins trois mois et devra être justifié. Pour le locataire, il dure un mois et ne nécessite aucun motif spécifique.

Le bail professionnel

Dans cette partie, il est question du contrat de location dans le cas où la propriété est destinée pour un usage professionnel. On parle de bail professionnel quand le locataire utilise la propriété uniquement pour exercer un métier de nature non industrielle, non artisanale et non commerciale.
Afin de définir si ce bail est celui qu’il faut appliquer, il faut déjà prendre connaissance du type de revenus du locataire. S’ils sont sujets à une imposition de type BNC ou bénéfices non commerciaux, alors le locataire est éligible pour un bail professionnel.
Le propriétaire et le locataire sont libres de fixer le montant du loyer ainsi que les modalités de révision de celui-ci. Ce contrat de location prend effet pour au moins six ans. Pour résilier ce contrat, le locataire doit observer un préavis de six mois alors que le propriétaire devra attendre son terme.

Le bail commercial

La régulation d’un bail commercial est beaucoup plus stricte que celle d’un bail professionnel. Il est appliqué dans le cas où le local sert de lieu d’exploitation commerciale ou artisanale au locataire. Il faut noter que le business doit impérativement être enregistré légalement.
De manière générale, ce type de contrat protège un peu plus le locataire que le bailleur. Il existe un plafond pour fixer le loyer et locataire est en droit de renouveler son bail à son expiration. Inutile de préciser que le propriétaire ne possède aucun droit d’interrompre ce contrat avant son terme.
Trois obligations donnent lieu à un bail commercial : le locataire est inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers, un fonds de commerce est disponible pour exploiter une clientèle, l’usage du lieu est exclusivement commercial pendant toute la durée du bail.

Le bail mixte

Ce style de contrat de location sera appliqué dans le cas où le preneur du bail veut l’occuper pour un usage professionnel et pour habitation en même temps. Il pourra donc y exercer son métier et y vivre par la même occasion. La variation de la durée d’un bail mixte dépend de la qualité du bailleur. S’il s’agit d’une personne morale, le bail est fixé pour six ans et dans le cas d’une personne physique, il dure trois ans. Cette durée, ainsi que la date d’application du contrat doivent figurer clairement dans le bail.
Au terme du contrat, le locataire peut choisir de le résilier ou le renouveler sur une période de trois ou six ans. Le bailleur n’a droit à l’opposition au renouvellement du bail que muni d’une justification sérieuse si le motif n’est ni pour vendre l’immobilier ni pour y vivre.